Le site internet « www.cabanesdumontblanc.com » est édité par LES CABANES DU MONT BLANC, Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est à Le Mont – 74310 SERVOZ, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 453 483 877.
Le site est hébergé par CYBERGRAPH CHAMONIX – 268 route du Bouchet – Le Fond des Gires – 74400 Chamonix Mont Blanc.

Préambule
Le Vendeur a pour activité la location à la nuitée de cabanes perchées dans les arbres.
Le Vendeur assure notamment la réservation des locations susmentionnées par l’intermédiaire du site « www.cabanesdumontblanc.com ». La liste des cabanes proposées à la location en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse « www.cabanesdumontblanc.com ».
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des cabanes en location sur le site « www.cabanesdumontblanc.com » n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Arrhes » : le montant total des sommes à verser, telles que définies à l’article 1590 du Code civil, pour toutes locations qui font l’objet de la Réservation ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Article » : la ou les locations ayant fait l’objet de la Réservation ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Prix » : la valeur unitaire d’une location ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises ;
« Réservation » : demande de location réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne « www.cabanesdumontblanc.com » utilisé par le Vendeur pour la réservation de ses locations ;
« Validation de la Réservation» : a le sens donné à l’Article 6 ;
« Réservation en Ligne » : Réservation des nuitées proposées par le Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise à disposition de cabanes perchées dans les arbres proposées à la location par le Vendeur au Client.

Article 3 – Conditions de réservation
Tout contrat de réservation est nominatif. Si le contrat devait être cédé, un justificatif de la part du titulaire du contrat devrait être produit, daté et signé ;
Tout contrat de réservation non accompagné du versement représentant les arrhes sera caduc ;
Les locations ne pourront être données avant 16h00 et les départs auront lieu sans exception avant 11h00.
Aucune réduction ne sera consentie pour arrivée tardive ou départ anticipé ;
Un parking sera mis à disposition à l’extérieur de la base de loisir. En aucun cas les véhicules ne pourront être stationnés à proximité des cabanes.
Le montant des arrhes à verser correspond à 50 % du montant total de la Location ;
Le remboursement des arrhes ne sera accepté que pour les demandes d’annulation justifiées et parvenues un (1) mois avant la date d’arrivée. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra avoir lieu ;
Les locations ne peuvent accueillir que le nombre de personnes maximum autorisées (ex : cabane 4 couchages = 4 personnes) ;
LES COUVERTURES NE SONT PAS FOURNIES. Une option « linge de lit » est proposée ;
Pour toute location une caution de cinquante (50) euros sera demandée et restituée après état des lieux lors du départ ;
Le locatif devra être rendu en parfait état de propreté. Pour les séjours supérieurs à quatre (4) jours, une prestation « ménage » de 20 euros est proposée ;
Toute détérioration ou objet manquant sera facturé et réglé immédiatement ;

Article 4 – Conditions d’annulation
La réservation est conditionnée au versement des arrhes, tels que définis par l’article 1590 du Code civil, selon lequel :
« Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double ».
En cas d’annulation du fait du Vendeur pour cause de Force Majeure, le montant des arrhes versé sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Article 5 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des locations vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les locations proposées par le Vendeur par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Réservation au sens de l’Article 6. La Validation de la Réservation vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Réservation telle que définie à l’Article 6.
Le Contrat est conclu pour la durée de la location, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 7 – Réservation de locations et Étapes de Conclusion des locations en Ligne
Afin de réaliser la Réservation, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• 1. Composer l’adresse du Site ;
• 2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
• 3. Remplir le formulaire de réservation. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
• 4. Vérifier les éléments de la Réservation et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
• 5. Valider la Réservation et le montant du prix à payer (la « Validation de la Réservation ») ;
  Pour un règlement via le site de paiement en ligne PAYPAL :
  Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne PAYPAL pour payer les arrhes.
  Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement des arrhes.
  Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la Réservation (la « Confirmation de la Réservation »).
   Pour un règlement par chèque :
  Tout paiement par chèque devra être envoyé à l’adresse indiquée au moins un (1) mois avant la date d’arrivée, accompagné de la copie du bon de Réservation.
  Dès réception et acceptation du règlement, le client reçoit par voie électronique une confirmation d’acceptation du paiement des arrhes.
  Le Client reçoit également par voie électronique un accusé de réception valant confirmation de la Réservation (la « Confirmation de la Réservation »).
  Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Réservation si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 8 – Prix des locations et Conditions de Validité
Le Prix des locations proposées sur le Site est indiqué par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Réservation, le prix à payer s’entend du montant total de la location.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 9 – Conditions de Paiement
 Dans le cas d’un règlement des arrhes via le site de paiement en ligne PAYPAL :
La transaction est immédiatement débitée sur le compte PAYPAL du Client après vérification des données de celui-ci, à réception de l’autorisation de débit.
Le Client confirme qu’il est le titulaire du compte PAYPAL à débiter.
Dans le cas où le débit du montant des arrhes serait impossible, la Réservation en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Réservation serait annulée.
Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site « www.cabanesdumontblanc.com ».
 Dans le cas d’un règlement des arrhes par chèque :
Le chèque est remis à l’encaissement dès réception.
Le Client confirme qu’il est le titulaire du compte à débiter.
Dans le cas où le débit du montant des arrhes serait impossible, la Réservation en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Réservation serait annulée.
L’intégralité du solde restant sera réglée par le client au jour de l’arrivée, par Carte Bancaire ou espèces. LES REGLEMENTS DU SOLDE PAR CHEQUE NE SONT PAS ACCEPTES.
Le prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la location réservée par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 10 – Droit de rétractation
En vertu des articles L 121-20-2 et L 121-20-4, le droit de rétractation n’est pas applicable au contrat de vente à distance de prestations d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

Article 11 – Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service de réservation par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Réservation.
Seules les réclamations relatives à la Réservation en Ligne des locations seront prises en compte.

Article 12 – Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation :  » Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Art. 1641 du Code civil :  » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 du Code civil :  » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur « les cabanes du Mont-Blanc », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 14 – Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande et font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite via le formulaire de contact en ligne sur le site « cabanesdumontblanc.com ».
À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 15 – Force Majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les deux (2) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à dix (10) jours, le Client a la possibilité de résilier la Réservation en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Réservation dans les conditions visées à l’Article 4.

Article 16 – Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 17 – Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 18 -Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 19 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

LES CABANES DU MONT-BLANC
LE MONT
74310 SERVOZ

Article 21 – Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 22 – Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, que leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux du ressort d’ANNECY seront compétents.